Le décret d'application de cette loi date du 7 septembre 2005 et définie les modalités générales pour la réalisation des PPRT (contenu, méthodologie, aspects administratifs). Ces plans reposent sur une analyse des risques sur laquelle est basée l'étude de danger. Ils permettent de délimiter, autour des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à haut risque, différentes zones en fonction de l'importance des dangers :
• zone 1 : zone de dangers très graves pour la vie humaine,
• zone 2 : zone de dangers graves pour la vie humaine,
• zone 3 : zone de dangers significatifs pour la vie humaine,
• zone 4 : zone de dangers indirects pour la vie humaine (ex : explosion des vitres).
Chaque type de zone entraînera des mesures appropriées : expropriation ou droit de délaissement pour les habitations les plus vulnérables, délimitation d'un périmètre inconstructible autour des usines, renforcement des bâtiments (double vitrage par exemple) ou encore obligation d'informer les populations.
Deux nouveaux textes ont été publiés le 7 octobre dernier et sont destinés aux ICPE soumises à autorisation : l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers, et l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses.
Le premier texte détaille la méthode pour réaliser l'analyse des risques et notamment les valeurs de référence nécessaires à la classification des dangers (fréquence, rapidité, gravité, probabilité d'apparition…).
Le second texte redéfini les catégories d'accidents, les modalités administratives, les règles de présentation des résultats, les substances à risques…
Les PPRT sont réalisés en partenariat avec les collectivités puisqu'ils seront annexés au plan local d'urbanisme. Certains plans peuvent prendre en compte plusieurs établissements industriels ou plusieurs communes. Le nombre de PPRT à réaliser d'ici le 31 juillet 2008 sur le territoire national est de 421. Sont concernés par la mise en œuvre des PPRT 622 établissements industriels et environ 500 communes.